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Conditions Générales de Prestation de Services

Conditions Générales de Prestation de Services applicables au 12 février 2016 :

Article 1 – Préambule

La société La Devanture est une Société par actions simplifiée, au capital social de 10.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 817 575 418, dont le siège social est situé au 4, rue de la Sorbonne, à Paris (75005).
La société La Devanture exploite un site internet www.ladevanture.com (ci-après "le Site") destiné à proposer des prestations de Services ci-après définies et à mettre en relation les Propriétaires et les Locataires, afin qu'ils concluent un contrat dont l'objet est la mise à disposition de Pop up stores pour une durée et un prix déterminés.

Article 2 – Définitions

À chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

  • Le Site : il est ici fait référence au Site www.ladevanture.com, édité par la société La Devanture ;
  • Prestataire : il est fait référence à la société mentionnée ci-dessus, partie au contrat ;
  • Prestation : Prestation offerte par le site et définie à l’article 5 des présentes ;
  • Client : quelconque utilisateur du site agissant obligatoirement à titre professionnel et bénéficiant de la Prestation offerte par ce dernier ;
  • Professionnel : qui ne peut prétendre à la qualité de consommateur telle que définie à l’article 3 de la loi n°2014-344 du 17 Mars 2014 relative à la consommation ;
  • Client locataire : Client, créateur ou entreprise, désirant vendre ou exposer ses produits et services dans des lieux physiques de façon éphémère ;
  • Client annonceur : Client souhaitant mettre à disposition du Client locataire un local commercial ;
  • Shop in Shop : surface commerciale disponible chez un Client annonceur, mise à la disposition d’un Client locataire par l’entremise du Prestataire à durée déterminée ;
  • Pop up store : point de vente éphémère à durée déterminée mis à la disposition d’un Client locataire par l’entremise du Prestataire.

Article 3 – Dispositions générales

3.1 Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre La Devanture, ci-après dénommé le Prestataire, et ses Clients, dans le cadre de la prestation de services.

3.2 Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant de s’engager avec le Prestataire.

Article 4 – Domaine d’application

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par le Prestataire à ses Clients.

Article 5 – Nature des prestations de services

5.1 Le Présent contrat est conclu entre les parties en vue d’une mise en relation entre le Client locataire et le Client annonceur, par l’intermédiaire du Site www.ladevanture.com, ci-après dénommé le Prestataire, devant conduire soit à la mise à disposition d’un point de vente éphémère soit à la mise à disposition d’un point de vente éphémère (Pop up store), ainsi que de services annexes (location de mobilier, mise à disposition d’un terminal de paiement, … )

5.2 Le Prestataire offre un service d’intermédiation entre le Client locataire et le Client annonceur, en vue de parvenir à la conclusion dudit contrat.

5.3 Les prestations du Site s’adressent au Client annonceur, disposant d’un local pouvant accueillir un espace commercial éphémère et souhaitant diffuser une annonce de location, ainsi qu’au Client locataire désirant vendre ou exposer ses produits et services dans des lieux physiques à durée déterminée.

Article 6 – Services fournis à distance

6.1 Le Client annonceur et le Client locataire reconnaissent sans restrictions ni réserves qu’ils ont reçu toutes les informations relatives aux prestations de services avant de les souscrire et que celles-ci sont conformes aux exigences requises en matière de prestations de services fournies à distance, en particulier via Internet et notamment aux articles L .113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation.

Article 7 – Conclusion du contrat

7.1 Les relations entre le Prestataire et le Client sont régies par les présentes Conditions Générales de Prestation de Services.

7.2 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Prestation de Services avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Prestation de Services et conclusion du contrat liant le Prestataire au Client.

7.3 Le Client recevra une confirmation de commande et de paiement sur l’adresse email indiquée lors de son identification sur le site internet www.ladevanture.com.

7.4 La confirmation de commande, conformément aux dispositions de l’article L 121- 19 du Code de la consommation, contiendra :

  • Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L 121- 18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214- 1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
  • Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales.

Article 8 – Services

8.1 La Location de Pop up stores

Le Site est la plateforme sur laquelle les Clients annonceurs proposent la Location de Pop up stores aux Clients locataires, pour un prix et une durée déterminés. Cette Location se caractérise par la mise à disposition, par le Client annonceur au Client locataire, pendant une période déterminée, de Pop up stores.

La Location d'un Pop up store confère au Client locataire un droit personnel de jouissance sur le Pop up store loué, par une mise à disposition libre et exclusive. Cette jouissance est concédée par le Client annonceur pendant une durée déterminée.

En contrepartie de la mise à disposition de Pop up stores, le Client locataire paie un prix fixe dont 10 % à la société La Devanture à titre de commission.

Le prix représente la contrepartie du droit de jouissance concédé par le Client annonceur au Client locataire, et est déterminé en fonction de la valeur locative du Pop up store loué et de la durée de la Location.

8.2 Les Services annexes

La société La Devanture propose, aux Clients locataires et selon leurs besoins, des Services annexes à la Location de Pop up stores, tels que :

  • la location de mobilier
  • la mise à disposition de terminaux de paiement
  • la mise à disposition de prestataires (photographe, hôtes/hôtesses, … )

Article 9 – Prix – Modalités de paiement

9.1 Dispositions générales

9.1.1 Les prix des prestations (frais de services) sont exprimés en euros hors taxes, il convient d’appliquer à ces montant le taux de tva applicable (20 % au 01/06/2014) pour en connaître le montant toutes taxes comprises (TTC).

9.1.2 Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur à l'enregistrement de la commande ou à la signature du contrat.

9.2 La location de Pop up store

9.2.1 Le prix en euros hors taxes de la Location du Pop up store est indiqué dans la fiche correspondante sur le Site. Il est déterminé par le Client annonceur en fonction de la valeur locative du Pop up store loué et de la durée de la Location. Il comprend la commission de mise en relation correspondant à 10 % du prix total de la Location, payés par le Client locataire à la société La Devanture.

9.2.2 Modalités de paiement : le paiement du prix, par le Client locataire, s’effectue lors de la conclusion de la commande, par virement bancaire au bénéfice de La Devanture.

La Devanture facturera et encaissera la rémunération de la mise à disposition au nom et pour le compte du Client annonceur.

La Devanture reversera ensuite au propriétaire les loyers encaissés, ajustés de sa commission, dans un délai de 7 jours ouvrés, à compter de la réception du paiement du Client locataire.

Le Client locataire garantit qu'il est pleinement habilité à effectuer le paiement et qu'il dispose des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la Location et, le cas échéant, de sa Commande de Services annexes.

9.3 Les Services annexes

9.3.1 Le prix des Services annexes est déterminé, par la société La Devanture, en fonction des Services et des prestataires de services auxquels elle fait appel.

Ce prix sera indiqué sur les devis correspondants aux Services annexes commandés que la société La Devanture proposera au Client locataire.

9.3.2 Le paiement d'un acompte à hauteur de 30 % du prix, par le Client locataire, s'effectue par virement bancaire au bénéfice de La Devanture lors de l'acceptation, par ce dernier, des devis correspondants aux Services annexes.

Le paiement du solde du prix, par le Client locataire, s'effectue dans un délai de cinq (5) jours précédant la date d'effet du Contrat de Location du Pop Up Store concerné.

Le Client locataire garantit qu'il est pleinement habilité à effectuer le paiement et qu'il dispose des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande de Services annexes.

Article 10 – Durée

Le présent contrat prendra fin de plein droit à la date de signature du contrat de dépôt- commissionnement, ou à la date de signature du bail dérogatoire.

Article 11 – Droit de rétractation

Selon les dispositions des articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation, le droit de rétractation consacré par lesdits articles au bénéfice du consommateur dans le cadre d’un contrat conclu à distance entre ce dernier et un professionnel ne peut trouver lieu à s’appliquer.

À cet effet, il est rappelé que les parties au présent contrat ne peuvent se prévaloir de la qualité de consommateur au sens de l’article 3 de la loi n°2014-344 du 17 Mars 2014 relative à la consommation, comme stipulé à l’article 1 des présentes.

En conséquence les Clients ne peuvent bénéficier du droit de rétractation.

Article 12 – Force majeure

12.1 La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

12.2 À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, défaillance du fournisseur internet, absence de longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

12.3 La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà du délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en Recommandé avec accusé de réception.

12.4 Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 13 – Obligations et confidentialité

13.1 Le Prestataire s’engage à :

  • Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles.
  • Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,
  • Restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission,
  • Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.

13.2 Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

  • Qui sont à la disposition du public,
  • Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités prescrites par la loi.

13.3 Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

13.4 Les Clients annonceurs et locataires qui reconnaissent expressément avoir été mis en contact par l’entremise du Prestataire, s’interdisent de traiter directement entre eux. A défaut, le Prestataire sera en droit se solliciter le règlement d’un honoraire d’intermédiation, conformément aux présentes Conditions générales.

Article 14 – Responsabilité

14.1 Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen et non de résultat.

14.2 Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

14.3 Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

14.4 Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

14.5 La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagé :

  • en cas de litige entre le Client locataire et le Client annonceur
  • pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client,
  • pour un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi,
  • pour toute information cachée, invisible à l’œil nu ou tout vice caché de quelque nature qu’il soit.

14.6 La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

14.7 Parties au contrat de mise à disposition

14.7.1 Le Client locataire et le Client annonceur sont exclusivement les seules parties du contrat de mise à disposition.

14.7.2 La Devanture n’effectue que la mise en relation, la facturation et l’encaissement au nom du propriétaire et ne pourra par conséquent en aucun cas être responsable quant à la mise à disposition ou le non paiement du loyer par le Client locataire.

14.7.3 La Devanture ne sera en aucun cas responsable des problématiques liées au contrat de mise à disposition entre le propriétaire et le locataire. Aussi, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de La Devanture, en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par le Client locataire.

14.8 La Devanture rappelle à ses Clients l’obligation de souscrire à une assurance lors de la Location d’un espace.

Article 15 – Loi applicable

15.1 De convention expresse entre les parties, les présentes CPS et les opérations de prestations de services qui en découlent sont régies par le droit français.

15.2 Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 – Acceptation du client

Les présentes CPS sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Article 17 – Mentions légales

Le présent site est édité par : la société La Devanture, Société par actions simplifiée, au capital social de 10.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 817 575 418, dont le siège social est situé au 4, rue de la Sorbonne, à Paris (75005).

L’hébergeur du site est la société WYlog. Le site www.ladevanture.com a fait l’objet d’une déclaration sous le numéro 1930703 en date du 12/02/2016 auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Tout utilisateur dispose librement des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données nominatives qui le concernent, en contactant l’éditeur du site par e-mail ou par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Article 18 – Divers

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des présentes CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 19 – Protection des données personnelles

19.1 Nature des données à caractère personnel collectées par la société La Devanture

19.1.1 Parmi les données à caractère personnel des Client annonceur et locataire que la société La Devanture collecte auprès d’eux peuvent figurer : (i) leur noms et prénoms ; (ii) leur adresses de courrier électronique ; (iii) leurs numéros de téléphone ; (iv) leur adresses IP (adresses virtuelles de leur ordinateur) ; (v) leur identifiants uniques et mots de passe ; (vi) les images, photographiques, etc relatives aux locaux faisant l’objet d’annonces sur le Site Internet.

19.2 Responsable du traitement

19.2.1 Le responsable du traitement des données à caractère personnel des clients est la société La Devanture mentionnée en Préambule.

19.3 Finalité du traitement

19.3.1 Les données à caractère personnel collectés auprès des clients et traitées par la société La Devanture ont notamment pour finalité de permettre à la Société de :

(i)administrer et gérer les annonces des Clients annonceurs ; (ii) envoyer par courrier électronique aux clients annonceurs les demandes d’informations des Clients locataires relatives aux annonces diffusées sur le Site Internet ; (iii) établir des statistiques générales sur le trafic du Site Internet et des différentes rubriques qu’il contient ; (iv) contacter les Clients annonceurs pour le renouvellement de leurs annonces.

19.4 Déclarations CNIL

19.4.1 Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, Les clients sont informés que le Site Internet de même que les fichiers clients de la société La Devanture ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La société La Devanture s'engage à protéger l’ensemble des données à caractère personnel de ses clients lesquelles données sont recueillies et traitées par la société La Devanture avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

19.5 Droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression

19.5.1 Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, les clients ont, à tout moment, la faculté de :

  • s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des prestations de services fournis par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • s’opposer à la communication de ses données à caractère personnel à des tiers ;
  • accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des prestations de services fournis par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des prestations de services fournis par la Société (article 40 de Loi Informatique et Libertés) ;

19.6 Modalités d’exercice de ses droits

19.6.1 Pour exercer ses droits, il suffit au Client annonceur ou locataire d’adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d’identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 - à la société La Devanture, aux coordonnées suivants : La Devanture, 4 rue de la Sorbonne, 75005 Paris

19.7 Sécurité et archivage des données à caractère personnel du Client annonceur ou locataire

19.7.1 La Société collecte et traite les données à caractère personnel du Client annonceur ou locataire avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004. La société La Devanture s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel, collectées et traités par ses soins. L’ensemble des données à caractère personnel du Client annonceur ou locataire font l'objet d'un archivage électronique par la société La Devanture, durant toute la durée de l’inscription du Client annonceur ou locataire au Site Internet et sont supprimées, une fois son inscription résiliée.

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